Pour exercer ses activités dans les secteurs protégés par la Loi sur la Marine marchande du Canada (LMMC), les installations désignées et navires réglementés doivent s’inscrire auprès d’un organisme d’intervention. La SIMEC a des ententes avec Point Tupper Marine Services (PTMS) et Atlantic Emergency Response Team (ALERT) pour la gestion d’une adhésion conjointe qui permet à des navires ne transportant pas de pétrole en vrac (c.-à-d. des navires de plus de 400 JB, autres que des pétroliers) et des navires transportant du pétrole en vrac (c.-à-d. des pétroliers de 150 JB ou plus) de naviguer dans tout secteur géographique d’intervention (SGI) à l’est des Rocheuses, tel que défini dans la Loi, après avoir soumis une inscription combinée et un seul paiement de frais.
Comme chaque installation désignée pour le traitement pétrolier doit s’inscrire individuellement, il lui suffit de s’inscrire auprès de l’OI du SGI où elle est située.
L’adhésion est valable pour un an à compter du moment de l’activation. Vous pouvez obtenir plus de détails à propos de l’inscription et des frais ou imprimer des copies du contrat à partir du présent site.
Vous pouvez conclure une entente avec la SIMEC en vous inscrivant à notre bureau d’Ottawa. Vous pouvez communiquer directement avec le bureau ou encore imprimer le contrat et la feuille d’instructions, puis suivre les étapes ci-dessous:
Choisissez le bon contrat. Il y a trois possibilités :
Le contrat doit :
Précisez la date d’entrée en vigueur du contrat. Nous avons besoin d’une confirmation écrite relativement à la date (jour, mois et année) à laquelle l’installation a d’abord été désignée et a commencé à transborder des hydrocarbures, ou la date à laquelle un navire est entré ou entrera dans les eaux canadiennes, et est ou sera ainsi assujetti à l’exigence d’entente avec un organisme d’intervention.
Remplissez et signez le contrat approprié et faites-le parvenir par courriel ou télécopieur.Des originaux avec « signatures à l’encre » ne sont plus exigés. Le paiement est requis dans les cinq (5) jours ouvrables de la date d’entrée en vigueur. Les contrats sont renouvelables chaque année.
Si vous désirez câbler le paiement (Modes de paiement), communiquez avec notre bureau pour obtenir des détails, ou téléchargez et imprimez le document d’options de paiement. Si, aux fins des taxes, vous êtes considéré comme étant non-résident, vous pouvez être exempté de payer la TPS, mais vous devez nous faire parvenir un formulaire d’exemption de TPS. Formulaire.
Sur réception de tous les documents et paiements et de votre inscription chez nous, vous recevrez confirmation de votre adhésion de même que votre numéro de contrat. Celui-ci est requis si vous devez activer une intervention ou donner confirmation à la Garde côtière canadienne que vous avez conclu l’entente requise par la LMMC.
Les frais d’inscription annuels et reliés au fret pour les membres dont les activités se situent dans des zones à l’est des Rocheuses
| Membres visé | Tarif en vigueur le 1er avril 2024 | Couverture |
|---|---|---|
| Membre – Installation de manutention d’hydrocarbure (IMH) | 775$ par IMH | Zone géographique d’intervention (ZGI) de la SIMEC. Toutes les régions. |
| Membre – Navire sans/avec produits pétroliers en vrac | 775$ par navire | Applicable au navire qui navigue ou se livre à des activités maritimes dans un rayon de 500 kilomètres de son port d’attache et dans la ZGI de la SIMEC. |
| Membre – Navire sans/avec produits pétroliers en vrac | 1050$ par navire | Applicable au navire qui navigue ou se livre à des activités maritimes.
|
| Zone visée | Produit | Taux des DCPV du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 | Nouveaux taux des DCPV en vigueur le 1er janvier 2025 |
|---|---|---|---|
| Région des Grands Lacs | Produits pétroliers autres que l’asphalte | 57.00 ¢ la tonne | 78.00 ¢ la tonne |
| Asphalte | 28.50 ¢ la tonne | 39.00 ¢ la tonne | |
| Région des Maritimes/Québec | Produits pétroliers autres que l’asphalte | 28.00 ¢ la tonne | 34.70 ¢ la tonne |
| Asphalte | 14.00 ¢ la tonne | 17.40 ¢ la tonne | |
| Région de Terre Neuve | Produits pétroliers autres que l’asphalte | 12.16 ¢ la tonne | 11.90 ¢ la tonne |
| Asphalte | 6.08 ¢ la tonne | 5.9 ¢ la tonne |